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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

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JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Article 48

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A l'article R. 241-28 du même code, les mots : « article L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « article L. 243-6 ».

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