Article 49
A l'article R. 241-31 du même code, les mots : « article L. 243-4 » sont remplacés par les mots : « article L. 245-4 » et les mots : « article L. 241-11 » sont remplacés par les mots : « article L. 243-5 ».
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JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Article 49
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A l'article R. 241-31 du même code, les mots : « article L. 243-4 » sont remplacés par les mots : « article L. 245-4 » et les mots : « article L. 241-11 » sont remplacés par les mots : « article L. 243-5 ».