Article 47
A l'article R. 241-27 du même code, les mots : « écrite et » sont supprimés.
1 version
JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Article 47
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 241-27 du même code, les mots : « écrite et » sont supprimés.