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TITRE IER

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COUR DES COMPTES

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Article 11

JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Article 10

Article 10

A l'article R. 133-3 du même code, les mots : « article L. 140-5 » sont remplacés par les mots : « article L. 141-7 ».

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A l'article R. 133-3 du même code, les mots : « article L. 140-5 » sont remplacés par les mots : « article L. 141-7 ».