Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. > >
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1 modifié
JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Article 11
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.