Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Art. 24, Art. 31

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Suppression de l'interdiction de publicité pour les marques à la télévision

Résumé. Les règles interdisant de montrer les marques ou noms des produits à la télévision sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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