En vigueur depuis le 25 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2009.