Créé le 25 décembre 2008
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2009.
Décret n°2008-1385 du 19 décembre 2008
Article 14
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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2008
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2009.