Décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008

Article 7

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Article 7

Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er (Transfert de routes nationales à certains départements) à 3 (Transfert de compétences routières à La Réunion) intervient au 1er janvier 2009.
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2008

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Transfert de services aux collectivités territoriales

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2009 la date de transfert de certains services routiers et administratifs à plusieurs départements et régions.

Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er (Transfert de routes nationales à certains départements) à 3 (Transfert de compétences routières à La Réunion) intervient au 1er janvier 2009.
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.

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