Décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008

Article 6

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Article 6

Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2008

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Transfert d'emplois d'agents de droit privé

Résumé. Le décret précise les modalités de transfert des emplois des agents de droit privé, en se référant à une loi précédente.

Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

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