Décret n°2008-1364 du 18 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (Participation des assurés aux frais de santé), le taux de la majoration de la participation de l'assuré, ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article R. 160-6 du même code (Majorations des frais de santé pour les assurés) dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Taux de majoration temporaire pour l'assurance maladie

Résumé. Le taux de majoration de la participation de l'assuré à l'assurance maladie reste fixé selon les anciennes règles jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit prise.

Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (Participation des assurés aux frais de santé), le taux de la majoration de la participation de l'assuré, ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article R. 160-6 du même code (Majorations des frais de santé pour les assurés) dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance