Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie)Art. L.162-5-3Choix du médecin traitant dans l'assurance maladieÀ partir de 16 ans, on doit choisir un médecin traitant avec son accord pour mieux organiser les soins. et L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé)Art. L.322-2Participation des assurés aux frais de santéLes assurés doivent participer aux frais de santé, soit proportionnellement, soit avec un forfait. Cette participation peut varier selon les soins et être réduite pour les plus jeunes ou les familles. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :