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Décret n°2008-1364 du 18 décembre 2008

relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie) et L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 novembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la participation des assurés aux frais médicaux

Résumé. La participation des assurés aux frais médicaux augmente, passant de 17,5 % à 42,5 % pour certains actes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Taux de majoration temporaire pour l'assurance maladie

Résumé. Le taux de majoration de la participation de l'assuré à l'assurance maladie reste fixé selon les anciennes règles jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit prise.

Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (Participation des assurés aux frais de santé), le taux de la majoration de la participation de l'assuré, ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article R. 160-6 du même code (Majorations des frais de santé pour les assurés) dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et du budget de l'appliquer.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Décret n°2008-1364 du 18 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3