A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R322-1-1 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-1-1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2008-1364 du 18 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 et L. 322-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 21 décembre 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, le taux de la majoration de la participation de l'assuré, ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article R. 160-6 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
2 versions
1 cité
Créé le 21 décembre 2008
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008
Décret n°2008-1364
du 18 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3