Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1358 du 18 décembre 2008

modifiant le décret n° 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-1 (Les différents types d'enseignants dans le supérieur) ;

Vu le livre VIII du code rural ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des durées de nomination des enseignants associés

Résumé. Les maîtres et professeurs associés à temps plein sont désormais nommés pour une durée minimale de six mois et maximale de trois ans, renouvelable avec un rapport d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-621 du 6 mai 1995Art. 5 → Version 2
- Décret n°95-621 du 6 mai 1995
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement de la durée maximale du titre d'enseignant invité

Résumé. La durée maximale du titre d'enseignant invité passe de six mois à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-621 du 6 mai 1995Art. 7 → Version 2
- Décret n°95-621 du 6 mai 1995
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition de durée pour les enseignants associés

Résumé. Les professeurs et maîtres de conférences associés à mi-temps doivent désormais justifier d'une activité professionnelle principale depuis au moins trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-621 du 6 mai 1995Art. 9 → Version 2
- Décret n°95-621 du 6 mai 1995
Art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de nomination des maîtres de conférences associés

Résumé. Les maîtres de conférences associés à mi-temps sont nommés pour trois ans et leur renouvellement est soumis à un rapport d'activité et à l'autorisation de leur autorité hiérarchique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-621 du 6 mai 1995Art. 10 → Version 2
- Décret n°95-621 du 6 mai 1995
Art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de nomination des professeurs associés à mi-temps

Résumé. Les professeurs associés à mi-temps sont désormais nommés pour une durée de trois à neuf ans, avec possibilité de renouvellement sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-621 du 6 mai 1995Art. 11 → Version 2
- Décret n°95-621 du 6 mai 1995
Art. 11

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret n°2008-1358

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Décret n°2008-1358 du 18 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6