JORF n°0296 du 20 décembre 2008

Décret n°2008-1358 du 18 décembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-1 ;

Vu le livre VIII du code rural ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-621 du 6 mai 1995 > > Art. 5 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-621 du 6 mai 1995 > > Art. 7 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-621 du 6 mai 1995 > > Art. 9 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-621 du 6 mai 1995 > > Art. 10 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-621 du 6 mai 1995 > > Art. 11 > >

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Article 6

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini