Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section IV : L'injonction de faire. > >
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JORF n°0295 du 19 décembre 2008
CHAPITRE II : LA PROCEDURE EUROPEENNE D'INJONCTION DE PAYER
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section II : L'injonction de payer européenne, Art. 1424-1, Art. 1424-2, Art. 1424-3, Art. 1424-4, Art. 1424-5, Art. 1424-6, Art. 1424-7, Art. 1424-8, Art. 1424-9, Art. 1424-10, Art. 1424-11, Art. 1424-12, Art. 1424-13, Art. 1424-14, Art. 1424-15 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1425 > >
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Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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