Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008

relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ;

Vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ;

Vu le code de procédure civile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure civile par décret

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour réorganiser certains chapitres et articles, notamment ceux concernant la procédure européenne d'injonction de payer.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification des procédures civiles) à 7 (Extension des frais de procédure devant le tribunal de commerce) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures civiles

Résumé. Un décret modifie plusieurs chapitres du code de procédure civile pour simplifier les démarches juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre II : Les procédures d'injonction : Procédures d'injonction pour dettes et obligations contractuelles
→ Version 2
Code de procédure civileSct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation.Code de procédure civileSct. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre II : Les procédures d'injonction, Sct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation., Sct. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits., Sct. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres., Sct. Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux., Sct. Chapitre VII : La transaction

Fait à Paris, le 17 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2008

Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008
Article 1
Article 2
CHAPITRE IER : LA PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES
CHAPITRE II : LA PROCEDURE EUROPEENNE D'INJONCTION DE PAYER