Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures civiles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de procédure civileSct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation.Code de procédure civileSct. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
- Code de procédure civileSct. Chapitre II : Les procédures d'injonction, Sct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation., Sct. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits., Sct. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres., Sct. Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux., Sct. Chapitre VII : La transaction