Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Sct. Chapitre II : Les procédures d'injonction, Sct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation., Sct. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits., Sct. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres., Sct. Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux., Sct. Chapitre VII : La transaction

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Modification des procédures civiles

Résumé. Un décret modifie plusieurs chapitres du code de procédure civile pour simplifier les démarches juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre II : Les procédures d'injonction : Procédures d'injonction pour dettes et obligations contractuelles
→ Version 2
Code de procédure civileSct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation.Code de procédure civileSct. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre II : Les procédures d'injonction, Sct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation., Sct. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits., Sct. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres., Sct. Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux., Sct. Chapitre VII : La transaction

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