Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification des procédures civiles) à 7 (Extension des frais de procédure devant le tribunal de commerce) du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Modification du code de procédure civile par décret

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour réorganiser certains chapitres et articles, notamment ceux concernant la procédure européenne d'injonction de payer.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification des procédures civiles) à 7 (Extension des frais de procédure devant le tribunal de commerce) du présent décret.

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