A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover., Sct. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. > > , Sct. Section 1 : Dispositions générales. , Art. R* 262-1, Art. R* 262-2, Art. R* 262-3, Art. R* 262-4, Art. R* 262-5, Art. R* 262-6, Art. R* 262-7, Sct. Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover. > > , Art. R* 262-8, Art. R* 262-9, Art. R* 262-10, Art. R* 262-11, Sct. Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux. , Art. R* 262-12, Art. R* 262-13, Sct. Section 4 : Promesse de vente. , Art. R* 262-14, Art. R* 262-15 > >

La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.