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Décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008

relatif à la vente d'immeubles à rénover

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-1 (Contrat de vente pour immeubles à rénover) à L. 262-11 (Application des règles de vente d'immeubles à rénover) ;

Vu le code civil, notamment le titre VI du livre III ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la vente d'immeubles à rénover

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour la vente d'immeubles à rénover, incluant des détails sur les travaux, le prix et les garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover., Sct. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Dispositions générales.Code de la construction et de l'habitationArt. R* 262-1 : Définition des travaux de rénovation d'un immeuble
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. , Sct. Section 1 : Dispositions générales. , Art. R* 262-1, Art. R* 262-2, Art. R* 262-3, Art. R* 262-4, Art. R* 262-5, Art. R* 262-6, Art. R* 262-7, Sct. Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover. , Art. R* 262-8, Art. R* 262-9, Art. R* 262-10, Art. R* 262-11, Sct. Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux. , Art. R* 262-12, Art. R* 262-13, Sct. Section 4 : Promesse de vente. , Art. R* 262-14, Art. R* 262-15

En vigueur depuis le 19 décembre 2008

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Exécution d'un décret sur les ventes d'immeubles

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2008

Décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008
Article 1
Article 2