Décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008

Article 2

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Article 2

La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2008

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Exécution d'un décret sur les ventes d'immeubles

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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