A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 287 : Rémunération pour les publications foncières
→ Version 7 : Modification des publications éligibles au salaire fixe
→ Version 7 : Modification des publications éligibles au salaire fixe
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 287