A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-899 du 21 août 1985Art. 6 → Version 2
- Décret n°85-899 du 21 août 1985Art. 6
Décret n°2008-1313 du 12 décembre 2008
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-899 du 21 août 1985
Art. 6