Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-899 du 21 août 1985 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0291 du 14 décembre 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-899 du 21 août 1985
Art. 6