Décret n°2008-1312 du 12 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D214-20-3, Art. D214-22-1, Art. D214-28-1

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Création d'un fonds spécial pour les actifs non conformes

Résumé. Un décret crée un fonds spécial pour gérer les actifs non conformes lors de la scission d'un OPCVM.

A modifié les dispositions suivantes :

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