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Création d'un fonds spécial pour les actifs non conformes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-20-3, Art. D214-22-1, Art. D214-28-1
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Décret n°2008-1312 du 12 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D214-20-3, Art. D214-22-1, Art. D214-28-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-20-3, Art. D214-22-1, Art. D214-28-1
crée
modifie
Source : Légifrance
Création d'un fonds spécial pour les actifs non conformes lors de la scission d'un OPCVM
Code monétaire et financier · art. D214-22-1 (V)
Utilisation d'une SICAV pour la gestion extinctive d'actifs lors d'une scission
Code monétaire et financier · art. D214-20-3 (Ab)
Art. D214-28-1 (V)
Code monétaire et financier
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier