Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0271 du 23 novembre 2014
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
Art. 3