Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2008

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Publication obligatoire des circulaires ministérielles

Résumé. Un décret exige que les instructions ministérielles soient publiées en ligne pour être valables.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2008

Source : Légifrance