JORF n°0281 du 3 décembre 2008

Article 2

Article 2

La rubrique « Autres décisions » figurant au tableau de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 est ainsi complétée :

| NATURE DES DÉCISIONS | RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------| |Décisions d'agrément des centres de formation des inspecteurs chargés de procéder au contrôle des matériels mentionnés à l'article L. 256-1 du code rural.|Article R. 256-30 du code rural.|


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Version 1

La rubrique « Autres décisions » figurant au tableau de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 est ainsi complétée :

NATURE DES DÉCISIONS

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Décisions d'agrément des centres de formation des inspecteurs chargés de procéder au contrôle des matériels mentionnés à l'article L. 256-1 du code rural.

Article R. 256-30 du code rural.