JORF n°0281 du 3 décembre 2008

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques > > , Sct. Section 1 , Sct. Section 2 : Contrôle périodique obligatoire , Sct. Sous-section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation , Art. R256-29, Art. R256-30, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales , Art. R256-31, Art. R256-32 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques , Sct. Section 1 , Sct. Section 2 : Contrôle périodique obligatoire , Sct. Sous-section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation , Art. R256-29, Art. R256-30, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales , Art. R256-31, Art. R256-32