Décret n°2008-1254 du 1er décembre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques , Sct. Section 1 , Sct. Section 2 : Contrôle périodique obligatoire , Sct. Sous-section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation , Art. R256-29, Art. R256-30, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales , Art. R256-31, Art. R256-32

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Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les propriétaires de matériels pour produits phytopharmaceutiques doivent les faire contrôler tous les cinq ans et réparer s'ils sont défaillants, sinon ils risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiquesCode ruralSct. Section 1 : Contrôle des pulvérisateurs agricolesCode ruralSct. Section 2 : Contrôle périodique obligatoire
- Code rural
Sct. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques , Sct. Section 1 , Sct. Section 2 : Contrôle périodique obligatoire , Sct. Sous-section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation , Art. R256-29, Art. R256-30, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales , Art. R256-31, Art. R256-32

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