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Décret n°2008-1254 du 1er décembre 2008

relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment les 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 (Agents habilités à constater les infractions environnementales) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 251-18 et L. 256-2 à L. 256-3 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 6 septembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les propriétaires de matériels pour produits phytopharmaceutiques doivent les faire contrôler tous les cinq ans et réparer s'ils sont défaillants, sinon ils risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiquesCode ruralSct. Section 1 : Contrôle des pulvérisateurs agricolesCode ruralSct. Section 2 : Contrôle périodique obligatoire
- Code rural
Sct. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques , Sct. Section 1 , Sct. Section 2 : Contrôle périodique obligatoire , Sct. Sous-section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation , Art. R256-29, Art. R256-30, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales , Art. R256-31, Art. R256-32
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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1202 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 7
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1254 du 1er décembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4