JORF n°0278 du 29 novembre 2008

Article 3

Article 3

Le comité peut solliciter ou consulter toute personne de son choix.
Il peut demander aux ministres compétents le concours des services placés sous leur autorité en vue de l'assister dans sa mission.


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Version 1

Le comité peut solliciter ou consulter toute personne de son choix.

Il peut demander aux ministres compétents le concours des services placés sous leur autorité en vue de l'assister dans sa mission.