I. ― Jusqu'à ce qu'il existe un établissement public d'enseignement supérieur à Mayotte, les quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat prévus au 2° de l'article R. 234-33-3 du code de l'éducation (Composition du conseil académique de l'éducation nationale à Mayotte)Art. R.234-33-3Composition du conseil académique de l'éducation nationale à MayotteLe conseil académique de l'éducation nationale à Mayotte est composé de représentants du département, des communes, des personnels de l'État, des parents d'élèves et d'autres acteurs éducatifs. comprennent treize représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins deux représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées, ainsi qu'un représentant des établissements d'enseignement et de formation agricoles.
II. ― Jusqu'à ce qu'il existe à Mayotte un établissement d'enseignement privé ayant procédé aux déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées)Art. L.441-1Conditions d'ouverture des écoles privéesPour ouvrir une école privée, il faut déclarer son projet aux autorités et respecter certaines conditions, comme la nationalité et les qualifications., L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée)Art. L.441-2Documents requis pour ouvrir une école privéePour ouvrir une école privée, il faut fournir un dossier avec des documents sur les dirigeants et l'établissement, comme une déclaration d'intention, des preuves d'identité et un casier judiciaire., L. 441-5 (Conditions pour ouvrir une école privée)Art. L.441-5Conditions pour ouvrir une école privéePour ouvrir une école privée, il faut avoir au moins 25 ans, ne pas avoir de casier judiciaire et prouver cinq ans d'expérience en tant qu'enseignant ou surveillant., L. 441-10 (Ouverture d'une école technique privée)Art. L.441-10Ouverture d'une école technique privéePour ouvrir une école technique privée, il faut déclarer son projet au maire et montrer les locaux. Le maire peut s'opposer si les locaux ne sont pas adaptés. et L. 441-11 (Procédure d'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé)Art. L.441-11Procédure d'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privéPour ouvrir une école privée, il faut déclarer son projet aux autorités et fournir des documents comme les diplômes et les plans des locaux. du code de l'éducation et ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats mentionnés aux articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État)Art. L.442-5Contrat d'association entre écoles privées et ÉtatLes écoles privées peuvent signer un contrat avec l'État pour enseigner selon les programmes publics, avec des professeurs payés par l'État mais pas employés par l'école. et L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État)Art. L.442-12Contrat entre écoles privées et ÉtatLes écoles privées du primaire peuvent signer un contrat avec l'État pour que leurs enseignants soient payés, mais elles doivent respecter certaines règles. du même code, les représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat et le représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrats prévus au 4° de l'article L. 234-2 dudit code (Composition du conseil de l'éducation nationale)Art. L.234-2Composition du conseil de l'éducation nationaleL'article décrit la composition du conseil de l'éducation nationale, qui inclut des représentants des universités, des inspecteurs et des enseignants, avec un mandat de trois ans. sont ceux qui siègent au conseil de l'éducation nationale de la Réunion au titre de la même disposition.
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