Décret n°2008-1206 du 20 novembre 2008

Article 3

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Article 3

I. ― Jusqu'à ce qu'il existe un établissement public d'enseignement supérieur à Mayotte, les quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat prévus au 2° de l'article R. 234-33-3 du code de l'éducation (Composition du conseil académique de l'éducation nationale à Mayotte) comprennent treize représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins deux représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées, ainsi qu'un représentant des établissements d'enseignement et de formation agricoles.
II. ― Jusqu'à ce qu'il existe à Mayotte un établissement d'enseignement privé ayant procédé aux déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées), L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée), L. 441-5 (Conditions pour ouvrir une école privée), L. 441-10 (Ouverture d'une école technique privée) et L. 441-11 (Procédure d'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé) du code de l'éducation et ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats mentionnés aux articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État) du même code, les représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat et le représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrats prévus au 4° de l'article L. 234-2 dudit code (Composition du conseil de l'éducation nationale) sont ceux qui siègent au conseil de l'éducation nationale de la Réunion au titre de la même disposition.

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Composition des représentants de l'éducation à Mayotte

Résumé. Le décret précise la composition des représentants des personnels de l'État et des enseignants privés à Mayotte, en attendant la création d'un établissement public d'enseignement supérieur ou d'un établissement privé sous contrat.

I. ― Jusqu'à ce qu'il existe un établissement public d'enseignement supérieur à Mayotte, les quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat prévus au 2° de l'article R. 234-33-3 du code de l'éducation (Composition du conseil académique de l'éducation nationale à Mayotte) comprennent treize représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins deux représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées, ainsi qu'un représentant des établissements d'enseignement et de formation agricoles.
II. ― Jusqu'à ce qu'il existe à Mayotte un établissement d'enseignement privé ayant procédé aux déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées), L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée), L. 441-5 (Conditions pour ouvrir une école privée), L. 441-10 (Ouverture d'une école technique privée) et L. 441-11 (Procédure d'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé) du code de l'éducation et ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats mentionnés aux articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État) du même code, les représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat et le représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrats prévus au 4° de l'article L. 234-2 dudit code (Composition du conseil de l'éducation nationale) sont ceux qui siègent au conseil de l'éducation nationale de la Réunion au titre de la même disposition.

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Source : Légifrance