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Décret n°2008-1206 du 20 novembre 2008

portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 234-1 (Création du conseil de l'éducation nationale) et L. 235-1 (Création des conseils départementaux de l'éducation nationale) ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, notamment son article 7 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 17 avril 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du conseil de l'éducation nationale à Mayotte

Résumé. Le décret crée un conseil de l'éducation nationale à Mayotte pour gérer les écoles et collèges.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de MayotteCode de l'éducationArt. R234-33-1 : Exclusion de Mayotte des règles des conseils académiquesCode de l'éducationArt. R234-33-2 : Présidence du conseil de l'éducation nationale à Mayotte
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de Mayotte, Art. R234-33-1, Art. R234-33-2, Art. R234-33-3, Art. R234-33-4, Art. R234-33-5, Art. R234-33-6, Art. R234-33-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles d'élection des représentants des enseignants à Mayotte

Résumé. Les règles d'élection des représentants des enseignants à Mayotte sont simplifiées en supprimant la limite de quinze et en changeant la référence à l'article R. 234-2.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières au conseil de l'éducation nationale de MayotteCode de l'éducationArt. R234-44 : Composition du conseil académique de l'éducation nationale à MayotteCode de l'éducationArt. R234-45 : Modifications des règles d'élection des représentants enseignants à Mayotte
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières au conseil de l'éducation nationale de Mayotte, Art. R234-44, Art. R234-45

En vigueur depuis le 23 novembre 2008

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Composition des représentants de l'éducation à Mayotte

Résumé. Le décret précise la composition des représentants des personnels de l'État et des enseignants privés à Mayotte, en attendant la création d'un établissement public d'enseignement supérieur ou d'un établissement privé sous contrat.

I. ― Jusqu'à ce qu'il existe un établissement public d'enseignement supérieur à Mayotte, les quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat prévus au 2° de l'article R. 234-33-3 du code de l'éducation (Composition du conseil académique de l'éducation nationale à Mayotte) comprennent treize représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins deux représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées, ainsi qu'un représentant des établissements d'enseignement et de formation agricoles.
II. ― Jusqu'à ce qu'il existe à Mayotte un établissement d'enseignement privé ayant procédé aux déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées), L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée), L. 441-5 (Conditions pour ouvrir une école privée), L. 441-10 (Ouverture d'une école technique privée) et L. 441-11 (Procédure d'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé) du code de l'éducation et ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats mentionnés aux articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État) du même code, les représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat et le représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrats prévus au 4° de l'article L. 234-2 dudit code (Composition du conseil de l'éducation nationale) sont ceux qui siègent au conseil de l'éducation nationale de la Réunion au titre de la même disposition.

En vigueur depuis le 23 novembre 2008

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Exécution du décret sur le conseil de l'éducation nationale à Mayotte

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles concernant le conseil de l'éducation nationale à Mayotte.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2008

Décret n°2008-1206 du 20 novembre 2008
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