A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987Art. 4 → Version 2Décret n°87-602 du 30 juillet 1987Art. 5 → Version 2Décret n°87-602 du 30 juillet 1987Art. 16 → Version 2Décret n°87-602 du 30 juillet 1987Art. 17 → Version 2Décret n°87-602 du 30 juillet 1987Art. 19 → Version 2Décret n°87-602 du 30 juillet 1987Art. 23 → Version 2Décret n°87-602 du 30 juillet 1987Art. 25 → Version 2Décret n°87-602 du 30 juillet 1987Art. 37 → Version 2
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987Art. 4, Art. 5, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 23, Art. 25, Art. 37