Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0035 du 10 février 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999
Art. 24