Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 > > Art. 6 > >
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1 modifié
JORF n°0035 du 10 février 2008
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999
Art. 6