Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. R731-3, Art. D731-3, Art. R732-2, Art. D732-2 > >
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1 créé
JORF n°0265 du 14 novembre 2008
Décret n°2008-1162 du 12 novembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 731-3 et R. 732-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati