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modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive n° 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 modifiée relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, notamment son article 60 ;
Vu le code rural ;
Vu le code pénal (Code pénal : règles de punition des crimes), notamment ses article 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de la conchyliculture en date du 14 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R212-79, Art. R215-6, Art. R223-4-1, Art. R228-6
1 version
2 créés
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 3 : Les échanges intracommunautaires, Sct. Sous-section 2 : Mesures particulières applicables aux coquillages et crustacés marins., Art. R236-7, Art. R236-8, Art. R236-9, Art. R236-10, Art. R236-11, Art. R236-12, Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15, Art. R236-16, Art. R236-17, Art. R236-18, Art. R237-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R237-2
1 version
1 modifié
15 abrogés
En vigueur depuis le 7 novembre 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2008