A modifié les dispositions suivantes : > Modification Décret n°99-714 du 3 août 1999 > > Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE SERVICE ET DE CHEF DE SERVICE DU CONSEIL D'ÉTAT., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >