Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la surveillance électronique mobile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la portée des personnes concernéesCODE DE PROCEDURE PENALEArt. R61-22 : Référence aux règles de la surveillance électronique mobile
→ Version 2 : Extension de la surveillance électronique mobile à toute personneCODE DE PROCEDURE PENALEArt. R61-24 : Contrôle médical dans le cadre de la surveillance électronique mobile
→ Version 2 : Extension du champ d’application aux personnes non condamnées
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R61-14, Art. R61-22, Art. R61-24