Décret n°2008-1130 du 4 novembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R61-14, Art. R61-22, Art. R61-24

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Extension de la surveillance électronique mobile

Résumé. Les articles du code de procédure pénale étendent la surveillance électronique mobile à toute personne concernée, et non plus uniquement aux condamnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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