Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. R61-12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0258 du 5 novembre 2008
Décret n°2008-1130 du 4 novembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-19, 723-37, 763-8, 763-10 à 763-14 et R. 61-12 à R. 61-20 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. R61-14, Art. R61-22, Art. R61-24 > >
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3 modifiés
Article 3
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati