Décret n°2008-1116 du 31 octobre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. TITRE VIII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES , Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation, Sct. Section unique : Groupe spécial de négociation , Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres , Art. R2372-5, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. R2372-17, Sct. Sous-section 4 : Contestations , Art. R2372-18, Art. R2372-19, Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord , Sct. Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière , Sct. Sous-section 1 : Mise en place , Art. R2373-3, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement , Art. R2373-4, Art. R2373-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales

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Création de règles pour la participation des salariés dans les fusions transfrontalières

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières, notamment sur la désignation des représentants et le fonctionnement des comités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. TITRE VIII : COMITÉ D'HYGIÈNE : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
→ Version 2
Code du travailDE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
- Code du travail
Sct. TITRE VIII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRESCode du travailSct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociationCode du travailSct. Section unique : Groupe spécial de négociation
- Code du travail
Sct. TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES , Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation, Sct. Section unique : Groupe spécial de négociation , Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres , Art. R2372-5, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. R2372-17, Sct. Sous-section 4 : Contestations , Art. R2372-18, Art. R2372-19, Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord , Sct. Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière , Sct. Sous-section 1 : Mise en place , Art. R2373-3, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement , Art. R2373-4, Art. R2373-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales

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