Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une section pour l'évaluation des besoins
Résumé. Le décret ajoute une nouvelle section pour évaluer les besoins selon un guide détaillé basé sur l'article L146-8.
A modifié les dispositions suivantes :