Décret n°2008-110 du 6 février 2008

Article 2

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Article 2

Le guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée donne lieu à un bilan établi par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des besoins des personnes handicapées). Ce bilan est remis au ministre chargé des personnes handicapées.

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En vigueur depuis le 9 février 2008

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Bilan annuel sur l'évaluation des besoins des personnes handicapées

Résumé. Un bilan sur l'évaluation des besoins des personnes handicapées doit être remis au ministre dans un délai d'un an.

Le guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée donne lieu à un bilan établi par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des besoins des personnes handicapées). Ce bilan est remis au ministre chargé des personnes handicapées.

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En vigueur depuis le samedi 9 février 2008

Source : Légifrance