Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-8 (Évaluation des besoins des personnes handicapées)Art. L.146-8Évaluation des besoins des personnes handicapéesUne équipe spécialisée évalue les besoins des personnes handicapées et propose un plan personnalisé pour les aider, en impliquant la personne concernée et ses proches. ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :