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Décret n°2008-110 du 6 février 2008

relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-8 (Évaluation des besoins des personnes handicapées) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une section pour l'évaluation des besoins

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle section pour évaluer les besoins selon un guide détaillé basé sur l'article L146-8.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Bilan annuel sur l'évaluation des besoins des personnes handicapées

Résumé. Un bilan sur l'évaluation des besoins des personnes handicapées doit être remis au ministre dans un délai d'un an.

Le guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée donne lieu à un bilan établi par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des besoins des personnes handicapées). Ce bilan est remis au ministre chargé des personnes handicapées.

En vigueur depuis le 9 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'autonomie des personnes handicapées

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la solidarité de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

En vigueur depuis le samedi 9 février 2008

Décret n°2008-110 du 6 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3