Décret n°2008-1097 du 28 octobre 2008

Article 2

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Article 2

Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale de responsabilité sont fixés, en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité spéciale de responsabilité est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile en fonction de la manière de servir de l'agent.
Il ne peut ni être inférieur à 0,75 fois le montant de référence, ni être supérieur à un montant plafond égal à 2,2 fois ce montant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Fixation des montants d'une indemnité spéciale pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Les montants de l'indemnité spéciale de responsabilité pour les agents de l'aviation civile sont fixés par des arrêtés et varient selon leur performance.

Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale de responsabilité sont fixés, en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité spéciale de responsabilité est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile en fonction de la manière de servir de l'agent.
Il ne peut ni être inférieur à 0,75 fois le montant de référence, ni être supérieur à un montant plafond égal à 2,2 fois ce montant.

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