Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1242-1 > >
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JORF n°0245 du 19 octobre 2008
Décret n°2008-1069 du 17 octobre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1242-2 et L. 1251-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective du 25 septembre 2008,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1251-1 > >
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Article 3
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand