Décret n°2008-1067 du 17 octobre 2008

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 décembre 2022

Créé le 20 octobre 2008 · Abrogé le 25 décembre 2022

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 20 octobre 2008 au samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance