Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008

Article 2

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Article 2

La durée du délai mentionné au dernier alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée relatif aux conditions de prise en charge des formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est fixée à six mois.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Délai de six mois pour l'immatriculation des artisans après formation

Résumé. Un décret fixe à six mois le délai pour s'immatriculer après une formation, afin de bénéficier d'un financement pour les créateurs d'entreprises artisanales.

La durée du délai mentionné au dernier alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée relatif aux conditions de prise en charge des formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est fixée à six mois.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 octobre 2008 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance