Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008

Article 1

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Article 1

La durée du délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée (Stage obligatoire pour les futurs artisans) relatif aux conditions de prise en charge du stage de préparation à l'installation est fixée à six mois.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2008

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Délai du stage de préparation à l'installation pour les artisans

Résumé. Le délai pour suivre le stage de préparation à l'installation avant de s'immatriculer comme artisan est fixé à six mois.

La durée du délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée (Stage obligatoire pour les futurs artisans) relatif aux conditions de prise en charge du stage de préparation à l'installation est fixée à six mois.

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En vigueur depuis le lundi 13 octobre 2008

Source : Légifrance