Décret n°2008-1039 du 8 octobre 2008

Article 5

Créé le 11 octobre 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2008