Décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'établissement public dénommé « Port autonome de Marseille » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Marseille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation du Port Autonome de Marseille

Résumé. Le port autonome de Marseille devient un grand port maritime, avec un nouveau nom et de nouvelles règles.

L'établissement public dénommé « Port autonome de Marseille » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Marseille.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2008

Source : Légifrance