La liste des biens de l'Etat remis en pleine propriété aux ports autonomes maritimes en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée est établie selon les modalités prévues à l'article R. 101-10 du code des ports maritimes.

Les dispositions de l'article R. 103-14 du code des ports maritimes sont applicables aux ports autonomes maritimes.