En vigueur depuis le 11 octobre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Transfert des biens de l'État aux ports autonomes
La liste des biens de l'Etat remis en pleine propriété aux ports autonomes maritimes en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée (Transfert de propriété des biens de l'État aux ports autonomes) est établie selon les modalités prévues à l'article R. 5312-8 du code des transports (Inventaire lors du transfert de biens aux grands ports maritimes).