Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008

Article 8

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Article 8

La liste des biens de l'Etat remis en pleine propriété aux ports autonomes maritimes en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée (Transfert de propriété des biens de l'État aux ports autonomes) est établie selon les modalités prévues à l'article R. 5312-8 du code des transports (Inventaire lors du transfert de biens aux grands ports maritimes).

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En vigueur depuis le 11 octobre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Transfert des biens de l'État aux ports autonomes

Résumé. Le décret précise comment les biens de l'État sont transférés aux ports autonomes maritimes, en suivant des règles spécifiques pour établir la liste de ces biens.

La liste des biens de l'Etat remis en pleine propriété aux ports autonomes maritimes en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée (Transfert de propriété des biens de l'État aux ports autonomes) est établie selon les modalités prévues à l'article R. 5312-8 du code des transports (Inventaire lors du transfert de biens aux grands ports maritimes).

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance