Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008

Article 9

Créé le 6 octobre 2008

Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication, y compris par voie électronique, des dispositions du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) telles qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

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En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2008